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En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH et l'article L. 721-4 du CESEDA ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

Rétentions

66a9d39305566a2f16fd87b7

Appel

30 juillet 2024

- sur la violation alléguée de l'article 3 de la CEDH M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6971e3d6cdc6046d4737886f

Appel

21 janvier 2026

- malgré que la demande d'asile n'ait pas encore été déposée formellement, l'intéressé fait valoir des craintes qui auraient du conduire le préfet à examiner sa situation personnelle à l'aulne de l'article

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2302977_20231023

Administratif

23 octobre 2023

B, qui n'allègue pas être menacé en cas de retour dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 3 de la CEDH seraient méconnues. 17.

Source officielle

CH 3 JU

DTA_2301116_20230727

Administratif

27 juillet 2023

l'article 3 de la CEDH, et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité du refus de l'autoriser à séjourner

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303949_20231002

Administratif

2 octobre 2023

le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure tenant au défaut de la consultation de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article

Source officielle

Rétention Administrative

696f5ea9cdc6046d47f852ef

Appel

19 janvier 2026

célérité compte tenu de l'ensemble des recours formés par les époux ; la demande de prolongation exceptionnelle était donc bien justifiée ; le moyen sera rejeté Sur le moyen tiré de la violation de l'article

Source officielle

Rétention Administrative

696f5ea5cdc6046d47f85294

Appel

19 janvier 2026

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2504897_20250305

Administratif

5 mars 2025

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2604370_20260319

Administratif

19 mars 2026

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée, en tant qu’elle fixe l’Algérie comme pays de destination, méconnaîtrait les stipulations de l’article 3 de la CEDH. 9.

Source officielle

Juge unique (1)

DTA_2203867_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu l'article 8 de la CEDH et sa décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

Chambre civile 1-7

68885729dbf0f4a9225a76d3

Appel

26 juillet 2025

A cette fin, il soulève : - l'absence d'examen de sa situation de vulnérabilité, - la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), - la violation de l'article 8

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2203513_20221011

Administratif

11 octobre 2022

est incompétent ; la décision n'est pas motivée ; la décision viole le droit protégé par les stipulations de l'article 3 de la CEDH et les dispositions de l'article L 513-2 du CESEDA.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303570_20231005

Administratif

5 octobre 2023

contraires à l'article 3 de la CEDH liés aux lacunes de la justice en Géorgie ; S'agissant de l'obligation de présentation : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2503824_20250410

Administratif

10 avril 2025

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du CESEDA.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2301731_20230614

Administratif

14 juin 2023

3 de la CEDH ; - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH ; En ce qui concerne la prolongation de l'interdiction de retour : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2303370_20240215

Administratif

15 février 2024

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2400256_20240206

Administratif

6 février 2024

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle

CH 1 JU

DTA_2401203_20240710

Administratif

10 juillet 2024

droits de l'homme ; - la décision d'éloignement est illégale dès lors que la décision de refus de séjour est illégale et a été prise en violation de l'article 3 de la CEDH ; - la décision fixant le

Source officielle

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