Fritz X..., demeurant à Ottmarsheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de la société anonyme Otip

Aux termes de l'article L. 3121-53 de ce code : " La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. ".

Cependant, par courrier du 3 août 2016 le CIDF a fait connaître au liquidateur que – contrairement à ses engagements – Madame Théresa G...

distributions journalières" ; qu'aux termes de l'article D.346 du même code : "Les détenus peuvent ... acheter chaque jour en cantine cinquante centilitres de cidre ou de bière de faible degré" ; Considérant

GAMEX, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 2576 P, rendu le 17 juin 1992 dans l'affaire opposant la requérante, demanderesse à la cassation, à : 1°/ Mme Patricia X..., demeurant Cidex

la SAM CIDEP, devenue la SA Fitt MC Sam, à verser à la SA Latinco Financial Holding la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAM CIDEP, devenue la

pour un montant de 130 309 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique X..., domiciliée Cidex 371, 69640 Montmelas-Saint-Sorlin

D'une part, la société requérante ne conteste pas que sa demande de remboursement du CICE au titre de l'année 2018 effectuée le 5 avril 2024 est prescrite en application de l'article R. 196-1 du livre

des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et six autres salariés de la société CIDEB, licenciés pour motif économique par cette société dans le cadre d'un licenciement collectif concernant plus de dix salariés, ont saisi le président du tribunal

Claude X... demeurant les Galvesses Cidex 6 B 10, Lalande de Pomerol à Libourne (33500) ; M.

Par une décision du 28 juin 2022, l’administration a rejeté cette demande au motif que la déclaration de CICE avait été déposée au-delà des délais prévus par les dispositions de l’article R. 196-1 du livre

de l'article 2 de l'accord du 1er avril 2015 instituant un régime complémentaire en matière de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits

de l'enfant (CIDE).

banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-10°-B PRECITE DE CE CODE ET NE SONT DONC PAS PASSIBLES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE LES ACHATS DE CIDRE EFFECTUES

2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.