un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que le recours ouvert à la caution contre les cofidéjusseurs

X... était retenue à titre d'indice venant compléter ce commencement de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 3 / que,

137, alinéa 1, 138, alinéa 2, 11°, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

3, à savoir faire accepter le sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations, et qu'il doit, si le sous-traitant

[J] avait demandé la confirmation pure et simple du jugement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 alinéa 5 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de répondre

[C], alors « que si l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies par ailleurs au créancier peut constituer une cause de nullité du contrat de cautionnement, une telle erreur est exclue lorsque

X..., Y... et Z... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; qu'en défense, les cautions ont

de la société Crédit logement (la caution). 2.

sur les actes de cautionnement ne sont pas conformes aux dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation en ce que l'ajout de l'adjectif « solidaire » dans la première

au jour où elle statuait pour apprécier la disproportion, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 mars 2016 ; 3°/ qu'il

que l'article L. 313-10 du Code de la consommation ; 3 / qu'une banque engage sa responsabilité envers la caution lorsqu'elle accorde à l'emprunteur un prêt excédant ses capacités de remboursement

non avertie comme l'était Mme P... et qu'il appartenait ainsi à la cour de rechercher si l'engagement de caution n'était pas inadapté aux capacités financières de la caution à la date de son engagement

1315 et 2314 du code civil ; 3°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de

X... se soit initialement engagé en qualité de caution, l'avenant du 17 novembre 1995 pouvait contenir un engagement autonome de sa part ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils soutenaient que le cautionnement n'était pas causé, de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si ce cautionnement avait permis l'octroi d'une ouverture de

le défaut de subrogation, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; 5 / que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut

F..., qui lui a opposé la nullité de son engagement de caution ainsi qu'un manquement à son devoir de mise en garde. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, le juge doit se placer au jour de