P... a acquis la nationalité française en vertu de la déclaration litigieuse, alors « que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit,

et commerciale les résultats de l'exploitation des éleveurs achetant les deux tiers au moins des produits nécessaires à l'alimentation des animaux ; Considérant que l'article 1649 quinquies E dispose,

Ayant constaté que l'article 3 de la note de couverture du 29 juin 2012 prévoit, dans un paragraphe « conditions spéciales », que l'assuré doit en tout temps fournir les soins et l'attention nécessaires

moyen unique de cassation proposé pour Michel Maurin pris de la violation des articles 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 591 et 593

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Se réserve la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

des faits d'agression sexuelle autre que le viol commis sur un mineur de quinze ans tels que prévus par les articles 222-22 et 222- 29-1 du code pénal ; que l'article 8 du code de procédure pénale sur

ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient sur la personne de Lydie Y... ?"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ..." ; que, selon l'article 115 quinquiès

de l'information ; 2°/ que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, de la directive 2001/29/CE disposent respectivement que les Etats membres attribuent aux artistes-interprètes le droit exclusif d'autoriser

76, 63-1, 63-3, 63-4, 274, 278 et 279 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation

591 du Code de procédure pénale et pris de la violation, par fausse application, des articles 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... une prolongation de son engagement pour quelques jours, ce que le salarié a refusé; Attendu que M.

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour l'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la Ville de [Localité 3] de rapporter la preuve que

L. 213-3, alinéa 1er, du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 213-3, alinéa 1er, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même code ; que le tribunal les a condamnées mais que la cour d'appel

222-33-2 du code pénal, ensemble son article 121-3 ; 2°/ qu'en énonçant, à la fois, que l'employeur ne pouvait ignorer que toute proposition d'attribution supplémentaire à [K] [F], qui ne serait pas

qu'engagé le 3 juin 2013 en qualité de directeur de développement par la société Ozanges devenue la société Do Web, M.