Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme CICE, Crédit immobilier de la Côte d'Emeraude

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Altkirch (section industrie), au profit : 1°/ de M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d’un montant de 1 070 298 euros au titre de l’année 2018.

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] Le Premier Président ORDONNANCE N° 22/ DU 21 JUILLET 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 22/00012 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQFK

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Florence X..., demeurant cidex n° B 42 Cairon à Thaon (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le

Article 2 : Les bases d'imposition de M.

Considérant ce qui suit : 1.

[Adresse 1] [Adresse 1] S.A.S.

B A, représenté par Me Semak demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté portant

2°) de prononcer le remboursement de la créance de CICE complémentaire au titre de l’exercice 2018 pour la somme de 1 798 883 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au

prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'origine contrôlée Pommeau de Bretagne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous