1226 du code civil « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » ; que l'article 1152 alinéa 1 du même

1382 du Code Civil et celle de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - déboutait René X... de ses autres demandes.

1401 et suivants et les articles 1409 et suivants du Code civil.

[D] [V] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

271 du code civil.

1245 du code civil.

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose : La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il

700 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 242 du Code civil aux torts de Monsieur Z

une demande reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil demandant ainsi que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son mari.

En conséquence l'affaire sera radiée du rôle par application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile et l'appelant, qui succombe, condamné aux dépens de l'incident.

309 du code civil -de prononcer la séparation de corps des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari sur le fondement des articles 242 et 296 du code civil -de fixer à 200 € la pension alimentaire

Autorisée par ordonnance de non-conciliation du 30 mai 2006, [G] [P] fit assigner son époux en divorce le 07 décembre 2006 sur le fondement de l'article 237 du code civil et celui-ci a formé une demande

Aux termes de l'article 306 du code civil, à la demande d'un époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

 ; DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [V] [I] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux entre : Monsieur [P]

des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l' article 3 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit applicable au divorce la loi portugaise ; Aux motifs que, « Au terme de l'article 309 du code civil, le divorce et la séparation