collective se limite à viser la fermeture totale de l'entreprise pendant la période du 1er mai au 31 octobre, il convient de relever qu'au regard des dispositions légales impératives déclinées aux articles

de l'Université, 75700 Paris 07 SP, avec Direction nationale du Renseignement et des Enquêtes douanières sise 18/22, rue de Charonne, BP 529, 75529 Paris Cedex 11, en cassation d'un arrêt rendu le 15

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

et handicapées du 15 mars 1966 et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressé une somme à titre de rappel de majoration familiale du 1er mars 1998 au 31 décembre 2003 et une somme à titre

familiale du 1er mars 1998 au 31 décembre 2003 et une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 36 des dispositions permanentes de la convention collective

décembre d'heures de variabilité effectuées tout au long de l'année dans les limites de l'accord (5 heures par semaine, 15 heures cumulées par an) seules 5 heures maximum étaient conservées au 31 décembre

Lorsque j'ai signé le document, la date prévue était bien le 31 mars 1992. Je ne sais pas qui a porté la date du 15 juin. (...)

médicaments nécessitée par l'état de l'intéressée pouvait être effectuée par une aide soignante dont les actes relèvent de l'aide sociale et non de l'assurance maladie, la cour d'appel a violé les articles

15 de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'ordre et le bâtonnier sont élus au scrutin secret ; que le principe du secret du scrutin n'implique pas seulement que les électeurs puissent ne pas révéler

Selon l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe, prévue par l'article R. 121-15.

X... a été engagé en qualité de conducteur receveur de bus le 15 mars 1977 par la Société des transports de l'agglomération chartraine (STAC) ; que le salarié a fait l'objet d'une suspension provisoire

FROUIN, président Arrêt n° 812 FS-P+B Pourvoi n° M 15-24.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les recours des exposants contre ces décisions, la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles 460, 542 et 562

Vaillant, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M

U... a formé, le 15 décembre 2017, une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 31 janvier 2018 ; qu'en confirmant le jugement entrepris après avoir constaté que M.

Le procès-verbal de conversion a été dénoncé à l’APC 31 le 6 août 2025.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 janvier 2002), qu'aux termes de deux actes sous seing privé des 15