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20 428 résultats pour « article 310-3 du code civil permet de contester la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200336

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

4 du code de procédure civile : 12.

Source officielle

Page 17 sur 1022

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310483

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y..., V..., C..., E... et M. F... ; les condamne à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad8f8cdc6046d47c10db0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [S] une indemnité de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel, au vu de l'équité et de la situation économique des parties.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ailleurs, il soutient en application de l'article 220 alinéas 2 et 3 du code civil, que Mme [D] a contracté seule entre 2010 et 2017 plus d'une dizaine de contrats pour des montants non négligeables

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00283_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23f1cdc6046d47482923

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1792 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19667cdc6046d47ed9a96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64c35c58f01612d969deff49

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En vertu de l'article L. 312-3 2° ancien du même code, sont exclus du champ d'application du chapitre II du Titre 1er du Livre III du code de la consommation, en ce inclus l'article L. 312-10 invoqué par

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6974c537cdc6046d478cdc79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02576

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

relatif aux droits civils et politiques, 223-15-2 du code pénal, préliminaire, 6, 8, 591, 593, du code de procédure pénale, du principe d'autonomie du droit pénal au regard du droit civil, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e42

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-1, 314-1, 314-3, 321-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Désiré Y... devant la juridiction

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814cd1fb03057d9a4f55

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

>Sur la rédaction du contrat Aux termes de l'article R.311-5 du code de la consommation le contrat de crédit est rédigé dans des termes qui ne peuvent être inférieurs au corps 8 et doit comporter de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100379

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02875_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En particulier, cette décision, après avoir visé ou cité, notamment, les dispositions des articles L. 313-3, L. 313-10 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda8db10aa65b1d61985497

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Aux termes de l'article R.313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce aux contrats de prêt signés en novembre 2010, « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3°

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52fdec8b80f980c0c63

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; 3° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232ee

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 313-1 du Code

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea65e7a459da3dcdeb17d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

l’exige l’article L.311-47/L.312-93 du code de la consommation).

Source officielle