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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49316

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention has elapsed without the case having been brought before the European Court of Human Rights in pursuance of Article 48 (art. 48) of the Convention;  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9324e

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

32-1 du Code de Procédure Civile, - rejeté l'ensemble des demandes en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

660ef067fbb79e8fd3d32eee

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

23, 29, 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 93-2, 93-3 et 93-4 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, des articles 2

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02953_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 32 du code des postes et des communications électroniques, n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le bien-fondé des motifs retenus

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb502799a9057d5dcea3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Bio Miam Miam en application des dispositions des articles L 622-21 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eed5

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

67 bis du Code des douanes ; qu'il ne peut être soutenu, même en l'absence de production de ladite autorisation, que les services des Douanes ont opéré au mépris des dispositions de l'article 67 bis précité

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bc5dcdc6046d4738fbf4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par LRAR du 26 juillet 2024, [J] a résilié le contrat de location, sollicité la restitution du matériel et réclamé une somme de 32 474,91 € à BIM FOOD. BIM FOOD n'a pas donné suite.

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d89

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Garrigues, demeurant 745 bis, cours de la Libération, 33600 Pessac, 22 / Sur le pourvoi n° Z 02-43.891

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49324

Admin. suprême

20 février 1992

20 février 1992

and by the Government of Italy of the fact that no payment had taken place and having regard to its decision of 18 March 1991 setting, according to Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49326

Admin. suprême

20 février 1992

20 février 1992

of the fact that no payment had taken place and having regard to its decision of 6 June 1991 setting, according to Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, a time limit of three months for

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49327

Admin. suprême

20 février 1992

20 février 1992

of Italy of the fact that no payment had taken place and having regard to its decision of 6 June 1991 setting, according to Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, a time limit of three

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1020REP002616195

Admin. suprême

20 octobre 1998

20 octobre 1998

  L'incidence de l'article 41 bis de la loi n° 354 de 1975 sur le contrôle de la correspondance   29.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2e309cdc6046d4708b0f7

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SCOP DU FOURNIL BIO DE LUC présente le plan au tribunal, qui est le suivant : * [Localité 2] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908668_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles 50-0 et 293-B du code général des impôts que le régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) est applicable, au titre d'une année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500825_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302901_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205796_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

-30-32-34 avenue du Général Leclerc et 2-4 avenue Mozart ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roissy-en-Brie et la SCI ile de France une somme de 5 000 euros en application de l'article L.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01857_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a45

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

envers un citoyen chargé d'un mandat public, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200766

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

R. 143-7, R. 143-31 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ALORS, 5°), QUE toute décision prise par un organisme de sécurité sociale

Source officielle

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