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59 107 résultats pour « article 32 de la Convention et non d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c0cd5801467742043d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

6, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 32, 33, 35, 53, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 485, 513, 567, 591 et 593 du

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CC

cr

6137263bcd58014677423f9c

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

soc

été dirigéc/Bati-Centre

613723ebcd5801467740fe0a

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

933 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration d'appel indique les nom, prénom, profession et domicile de l'appelant, ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200762

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, ensemble ledit décret et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02897

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 706-150, 591 et

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CC

civ2

6137241acd580146774124a6

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, titulaire d'une pension d'invalidité, Mme X... a sollicité, le 7 octobre 1998, le

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CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] [A] et Mme [F] [A] à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le second moyen est pris de la violation des articles 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 706-150, 591

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02901

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le second moyen est pris de la violation des articles 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 706-150, 591

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02904

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 706-150,

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CC

soc

6137239dcd5801467740c14a

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

32 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise travaillant dans les entreprises de travaux publics stipule que l'employeur est en droit de procéder au licenciement

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CC

cr

61372632cd58014677423b48

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

61372535cd5801467741bdae

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

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civ1

61372381cd5801467740aad6

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

1134 et 1873-2 et suivants du Code civil, et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

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CC

civ2

61372473cd58014677415966

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Y... et ne figurant pas au dossier de la cour ; qu'en retenant, pour fonder sa décision, un tel rapport non soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 32 du nouveau Code

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CC

cr

61372696cd58014677426c88

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a consenti à la remise de Zakaria X... aux autorités judiciaires

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01168

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

10 de la convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'insertion d'un lien hypertexte n'engage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00353

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de la convention collective Syntec et congés payés afférents, alors « que l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00691

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Tel est le cas du droit au respect de la vie privée de l'enfant, garanti par l'article 8 de cette Convention.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00149

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

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