462 et 463 du Code de procédure civile, et qui propose l'application de l'article 32-1 du Code de procédure civile en condamnant l'auteur de cette requête à lui payer 5. 000 € de dommages et intérêts

[B], [M], [H] [R] et Mme [C] [R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; En tout état de cause, Condamner in solidum MM.

Y... à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner M. Y... aux entiers dépens.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

de 1000 € chacune au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose

de 1000 € chacune au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose

X... au paiement d'une somme en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'arrêt se borne à relever que celui-ci ne pouvait se méprendre sur l'inanité de ses moyens d'appel ; Qu'en

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une amende civile de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile alors selon le moyen qu'en ne justifiant pas de ce que

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la Société Prysmian au paiement d'une amende civile de 1 500 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 32-1 du code

32-1 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

débouté l'Union départementale UNSA de ses demandes, la condamne sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile à payer une amende civile a violé le texte susvisé ; ALORS D'AUTRE PART

la société Garonne Concassage Criblage au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de

1153 du code civil seront appliqués sur la somme de 21.168,37 euros, - condamner la SAS DYNALOC à payer une amende de 5.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, 3.000

32-1 du code de procédure civile et de celle de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

32-1 du code de procédure civile sera écartée.

32-1 du code de procédure civile, outre celle de 7 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de l'instruction les faits suivants

Sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, "celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

[S] [Q], reprennent les termes de leur requête introductive d’instance et sollicitent sur le fondement du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 , les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240