de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions dans un quotidien au choix du requérant et une parution sur

de l'article 85 du code de procédure pénale, le 2 décembre 2008, l'association Transparence international France, prise en la personne de son président, M.

En particulier, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1849 du code civil que le gérant d'une exploitation agricole à responsabilité

une " commune riveraine des mers et des océans " au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le permis litigieux méconnaissait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

321-2 du code de l'environnement.

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer

207-5° bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du I de l'article 207 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 : "Sont

code de justice administrative.

Enfin, l'article 321 G de l'annexe III de code prévoit que : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

    Code de procédure civile Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide

du décret du 28 décembre 2018 attribuée à Mme B. 5.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aussi, l'article 11N du règlement du PLU dispose que : " 5.

145 du code de procédure civile.