au titre de rappels de salaires et accessoires antérieure au 27 décembre 2014 est prescrite en application de l'article L 3245-1 du code du travail, - que conformément à deux arrêts rendus par la présente

L. 3245-1 du Code du travail relatif à la prescription quinquennale en matière de salaires » ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article L. 3132-26 du Code du travail que l'arrêté municipal fixe

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ; 3°/ qu'en fixant à une certaine somme, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l'indemnité devant être

conséquences en découlant que par courrier du 14 mai 2007, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 143-14 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3245-1 du code du travail

Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 5.

/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail

- en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette demande est prescrite.

La société KEOLIS oppose : - d'une part qu'en application de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : - sur la prescription : Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par

L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, 2244 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et les articles L. 3245-1 du code du travail, 2240 et 2241 du code

Sur la prescription : L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du licenciement, prévoyait que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq

Sur la demande relative au préjudice financier Principe de droit applicable : Selon l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois

Sur la demande de salaires La société [1] fait valoir que : - En application de l'article L. 3245-1 du code du travail, le délai de prescription de l'action en paiement de salaires est de 3 ans ;

Sur la demande relative au préjudice financier Principe de droit applicable : Selon l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois

; ALORS QU'aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; que le cours

Elle soutient qu'en application de l'article L 3245-1 du code du travail, le salarié devait engager son action dans le délai de 3 ans à compter du jour où il a eu connaissance des faits mais que sa demande

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008.

Motifs Sur les irrecevabilités Sur la prescription Principe de droit applicable Selon l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit