66 de la Constitution l’article   L. 337 précité, en ce qu’il permettait que l’hospitalisation d’office soit maintenue au-delà de quinze jours sans l’intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire

310, 330, 331, 335, 336, 337, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a dit que le nom du témoin de Sandra B...

à celui qui est prescrit par l'article L. 337     ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables     aux individus placés d'office. __________   GRIEFS &

331, 332, 335, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, à l'audience du 24 octobre 2002, les témoins Marie-Carmen

331, 332 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a procédé à l'audition de Melle D..., partie civile, sans prestation

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du

331, 332, 335 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a procédé à l'audition de la partie civile, Mme B..., épouse

, 331, 332, 333 et 335, les parcelles 329 à 335 provenant de la division des parcelles anciennement cadastrées AM no 58, 59, 60 et 61.

332 ou l'article 333-1 du Code pénal, seule la victime partie civile a le droit de prendre l'initiative de demander ou de s'opposer au huis clos ; que la Cour aurait dû d'office déclarer M.

332, 333 du Code pénal ancien, 222-22, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du

RGT), pour des faits de résistance à un officier public (deux agents pénitentiaires) et de coups et blessures légères, commis à Gênes le 25 septembre 2012, infractions prévues et réprimées par les articles

, 335, 336, 337, 338, 339, 362 et 363 de la section AC, étant précisé que les parcelles AC 362 et 363 proviennent de la division, opérée par procès-verbal du 7 décembre 2012, d'une ancienne parcelle AC

332, 333 et 333-1 du Code pénal ; que d l'infraction reprochée au prévenu est celle de l'article 331 du Code pénal et l'objet de l'association ne comporte pas la lutte contre les violences sexuelles

Sur la recevabilité de l'appel : S'il résulte des articles 336 et 337 du code de procédure civile de la Polynésie française que le délai d'appel est de deux mois francs et court à compter du jour de

Aux termes de l'article R. 6152-337 du code de la santé publique : " Le praticien contractuel est recruté par le directeur de l'établissement public de santé après avis du président de la commission médicale

L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2°/ qu'avant de retenir qu'il n'était pas justifié d'une impossibilité

SARL EQUIP'AUTO 21 a assigné Maître [P] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS NEO GEST devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les dispositions des articles

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles