On 14 December 2005 the applicant was charged, under Article 338 § 2 (b) of the Criminal Code of Georgia, with the crime of requesting a bribe in a large amount. 16.

    On 8 May 2006 the first applicant was charged under Article 213 §   3 and Article 318 § 2 of the Criminal Code.

    The relevant provisions of the old Code of Civil Procedure, concerning enforcement, read as follows: Article 338.

    The Algerian Penal Code (Ordinance 66-156 of June 8, 1966) Article 338 states: “Any person guilty of a homosexual act shall be punished with a term of imprisonment of between 2 months and

    Article 338 of the Criminal Code concerns, contraventions against public order, and its sub article ( ll ) reads as follows: “Every person is guilty of a contravention against public order

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 325 et 338 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique, issu du décret attaqué : " Le praticien contractuel ne peut être recruté que dans les cas et conditions suivants : / 1

a suspendu d'office son abonnement téléphonique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 336, 338, 323. 1, 324 à 332, 334, 215, 419, 38, 414, 417 du Code des douanes, 593 du Code

conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le déféré du PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD : Considérant que l'article

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds MI-FONDS 338.

G. et en faisant abstraction de la possession d'état dont ils se prévalaient, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 311-12, 338 et 339 du Code civil ; Mais attendu que c'est à ceux

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 6152-338 du même code, dans sa version applicable à la date du dernier avenant au contrat de la requérante : « Le praticien contractuel ne peut être recruté que

partie non soutenues en appel et pour le surplus, présentées pour la première fois devant elle, sont irrecevables ; Sur les moyens de cassation proposés par le demandeur et pris de la violation des articles

déboutée de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef de transfert de capitaux sans déclaration ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Laurent, - La SOCIETE KARUKERA TRANSIT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2002, qui, pour l'infraction prévue à l'article

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - L'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R 338-8 du code de l'éducation ; -

Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée "titre professionnel".