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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723c7cd5801467740e08a
20 juin 2001
20 juin 2001
L. 351-20 du Code du travail ; qu'en l'espèce M.
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53c88
26 janvier 2005
26 janvier 2005
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 356 du nouveau Code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00776
1 juillet 2008
1 juillet 2008
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 354, dans sa rédaction applicable à la cause, et 355 du code des douanes ; 3°/ que les procès-verbaux établis par l'administration des douanes n'ont
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce94
18 décembre 1991
18 décembre 1991
243, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec889
18 mars 2019
18 mars 2019
à l'article 367 du code des douanes.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05896
1 février 2017
1 février 2017
l'homme, des articles 23, 197, 254-2, 264.1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
25 octobre 2010
1992 et suivants du Code civil, subsidiairement, dire et juger prescrite, en application de l'article 354 du code des douanes, toute demande de l'administration portant sur des expéditions antérieures
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f3f
18 décembre 2017
18 décembre 2017
le 25 novembre 2014, - condamner l'administration des douanes à verser à chacune des concluantes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d20e
8 mars 1993
8 mars 1993
et 377 bis du Code des douanes, ce dernier texte pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04878
19 septembre 2007
19 septembre 2007
cassation, pris de la violation des articles 365 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8a0
23 novembre 1987
23 novembre 1987
paiement d'une amende, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2 de la loi du 26 mars 1891 et par fausse interprétation l'article 369 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00079
21 janvier 2014
21 janvier 2014
352 ter du Code des douanes n'est donc pas applicable, seul l'article 352 qui prévoit qu'"aucune personne n'est recevable à former contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02591_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
droit à sa demande de remise gracieuse, formulée le 5 avril 2022 sur le fondement de l'article 390 bis du code des douanes et réceptionnée le 7 avril suivant, de l'amende douanière de 80 000 euros à laquelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00183
12 février 2025
12 février 2025
En premier lieu, en application de l'article 323-11, I, du code des douanes, les agents des douanes peuvent, pour les nécessités de l'enquête douanière, prendre connaissance, au cours de la retenue douanière
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c826
13 juin 1994
13 juin 1994
Sur le pourvoi de Jean-Louis Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 98-1 de la loi n° 89-935
Source officiellecr
6137262ccd58014677423842
21 juin 2000
21 juin 2000
ayant eu pour but ou résultat d'éluder une mesure de prohibition (article 426-2 du Code des douanes) mais également commises à l'aide de documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables (article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162e0811120e9a89a34a6d1
29 octobre 2012
29 octobre 2012
des taxes selon l'article 352 du code des douanes pour les années 2004, 2005 et 2006 avant que l'obligation de remboursement découlant de la décision de la CJCE du 29 mars 2007 ne soit née.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253355
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Aux termes, d'autre part, de l'article 357 bis du code des douanes, dans sa rédaction applicable au litige : " Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8af
21 mars 1988
21 mars 1988
au prévenu visait expressément l'article 428 du Code des douanes relatif au délit douanier d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, il est constant que X... et Y... ont accepté le débat
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b328
16 novembre 1970
16 novembre 1970
TAXES, QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES; MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETANT, AUX TERMES
Source officiellePage 17 sur 191