Y... a soutenu que cinq bons de caisse d'un montant total de 36 000 francs, souscrits par M.

Par avenant du 2 janvier 2014, il a été autorisé à exercer ses fonctions selon l'horaire hebdomadaire fixé à 36 heures sur quatre jours et demi. 2.

pas suffisamment motivé sa décision et a violé les articles 50 alinéa 4 du code de procédure pénale, R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que seule

desdites sociétés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de l'ordonnance du ler décembre 1986; alors, encore, que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la suppression

de travail par semaine soit 35 x 45 = 1575 heures de travail par an ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-10 devenu L. 3123-5 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laperrine-Madrelle-Eligne, société civile professionnelle, dont

La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 février 2026.

de nouveau : A titre principal : -dire et juger que la société Nouvelle Technique du Bâtiment n'a pas respecté la procédure prescrite par l'article 35 du cahier des clauses administratives générales

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les textes susvisés " ; Attendu que le prévenu, qui n'a pas contesté devant les juges du fond son état de récidive, ne saurait

lieu à liquidation qu'au prix d'une violation des articles 33 et 36 de la loi du 9 juillet 1991; alors que, d'autre part, M.

Madame [R] [E] représentée par son conseil indique qu’elle a de gros sousis de santée et sollicite des délais de 36 mois pour apurer sa dette et indique qu’elle a repris le règlement du loyer courant.

à un infarctus, ce dont il résultait que la Caisse devait supporter la charge de la preuve de ce que cette autopsie était utile à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a violé les articles 1315

le retard dans l'exécution de l'injonction du juge ne provenait pas d'une cause étrangère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet

36, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 433 du nouveau Code de procédure civile que les débats devant la cour d'appel, statuant en matière de liquidation judiciaire, doivent avoir lieu

* Concernant les résolutions n°36, 37, 39, 40, 41 et 42 Monsieur [A] [Q], Madame [J] [Q], Madame [U] [S], Monsieur [G] [E], Madame [C] [G], Monsieur [O] [D] sollicitent l’annulation des résolutions

36 de la loi du 2 août 1989 dispose que la loi nouvelle n'est pas applicable aux procédures de licenciement "engagées" avant son entrée en vigeur et qu'il résulte de l'article L. 434-6 du Code du travail

pour garantir la garantie de passif, la consignation d'une somme de 36 000 francs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a limité le montant de la garantie à la charge du cédant au montant de la somme consignée

violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure