Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code.

Article 71

—

Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 article 36 IV : Les articles 1er,5,6,18,24 à 32 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 36.

Article 144-1

Article 72

Article 127

Article 144-2

Article 36-4

Les concours prévus au 1° de l'article 36-3 sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes : 1° Des concours externes, sur titres et travaux, éventuellement

Article 11

—

Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales. I.

Article R742-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R. 742-36, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 et L. 812-3, à

Article 321-162

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du code monétaire et financier.

Article R332-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code des assurances

Les montants prévus aux articles R. 332-54 et R. 332-55 sont calculés net de la valeur des garanties reçues en application d'une convention-cadre admissible.

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions particulières du présent article ainsi que des articles L. 212-5 et L. 212-9 à L. 212-14, les officiers de police judiciaire civile effectuent leurs opérations et établissent leurs procès-verbaux suivant les règles édictées

Article 6

—

I. - Les dispositions des articles L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2, L. 5531-20 à L. 5531-29, L. 5531-31 et L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance,

Article 5

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I. - Les dispositions des articles L. 5531-20 à L. 5531-28, L. 5531-31, L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que l'article 11 de la présente ordonnance

Article R742-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 78

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 732-30 à R. 732-36 s'appliquent aux salariés agricoles.

Article 2

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masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13

Article L452-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code général de la fonction publique

Les centres de gestion ne font pas application du 1° et du 2° du I de l'article L. 1612-35 du code général des collectivités territoriales. Ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 1612-36 du même code.

Article 6

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- Code pénal Art. 131-36-12-1, Art. 222-18-3 - Code de procédure pénale Art. 142-12-1 - Code pénal Art. 222-48-1

Article 541-18

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La chambre de compensation qui, dans le cadre de son devoir de contrôle défini au présent titre, constate qu'un de ses adhérents compensateurs ne respecte pas les règles établies par l'AMF en informe cette dernière immédiatement.

LEGIARTI000051489020

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Outre les conditions légales et d'usage en chaque lieu, et outre celles que les directoires de district croiront devoir imposer pour le bien de la chose, les suivantes seront toujours expressément rappelées.

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