AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725aacd5801467741fa13
22 mai 1996
22 mai 1996
584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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613725c2cd580146774204e2
4 mai 2000
4 mai 2000
316, 378 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par arrêt incident, la Cour a " décerné acte à Tohami X... que certaines
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61372615cd58014677422d51
20 octobre 1999
20 octobre 1999
tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président
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613725d5cd58014677420dfb
31 mars 1999
31 mars 1999
; que la mention au procès-verbal des déclarations de l'accusé relatives à la seule similitude entre les deux objets, ne contrevient pas aux dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale ;
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61372582cd5801467741e5c5
3 avril 1996
3 avril 1996
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-23 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale;
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6137258bcd5801467741ea51
2 juin 1993
2 juin 1993
du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 7, n° 9 et n° 11 ont été ainsi libellées : question n° 7 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à A., du 22 mars 1986
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61372578cd5801467741e084
19 mars 1997
19 mars 1997
pas recevables en application de l'article 594 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-François X... et pris de la violation des articles 302, 304 et 593
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR00492
20 janvier 2010
20 janvier 2010
le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du code de procédure pénale, 224-1 du code pénal, violation du principe non bis in idem
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613725d5cd58014677420dff
17 mars 1999
17 mars 1999
309 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne
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6137267dcd58014677425fc5
21 janvier 1998
21 janvier 1998
X... aux dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale ne permet pas de considérer que la cour d'assises qui a jugé le demandeur, était un tribunal établi par la loi au sens de l'article 6.1
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613725b7cd5801467741ffea
29 avril 1998
29 avril 1998
132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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6079a8619ba5988459c4d090
25 mai 1994
25 mai 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale : " en
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6079a8459ba5988459c4c4ec
16 mars 1994
16 mars 1994
304 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt incident a rejeté la demande de renvoi formée par X... ; " aux motifs que trois jurés à la faveur d'une suspension d'audience auraient
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613725d2cd58014677420c3d
26 mai 1999
26 mai 1999
le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elle-même atteinte
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02936
12 décembre 2018
12 décembre 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00439
1 avril 2026
1 avril 2026
[L] [U] les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice affectif et 3 000 euros en application de l'article 375 du code de procédure pénale, et l'a en outre condamné à verser à M.
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613725dbcd5801467742108e
6 novembre 2002
6 novembre 2002
prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale, et qui avait été également cité comme témoin, n'a pas prêté le serment en sa qualité de témoin dès lors qu'il avait "déjà prêté serment" ; "alors
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6079a8db9ba5988459c4f20a
7 décembre 2005
7 décembre 2005
132-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a condamné Antoine X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle
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61372577cd5801467741dfee
3 janvier 1996
3 janvier 1996
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 311, 321, 322 et 326 de l'ancien Code pénal, 331, 349, 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Laurent Y... a été déclaré
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6137263bcd58014677423f9a
4 avril 2007
4 avril 2007
590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le cinquième moyen du mémoire personnel du 13 juillet 2006, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne
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