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8 691 résultats pour « article 362 du Code de procédure pénale... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aacd5801467741fa13

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

613725c2cd580146774204e2

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

316, 378 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par arrêt incident, la Cour a " décerné acte à Tohami X... que certaines

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d51

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dfb

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

; que la mention au procès-verbal des déclarations de l'accusé relatives à la seule similitude entre les deux objets, ne contrevient pas aux dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale ;

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CC

cr

61372582cd5801467741e5c5

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-23 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale;

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea51

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 7, n° 9 et n° 11 ont été ainsi libellées : question n° 7 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à A., du 22 mars 1986

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e084

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

pas recevables en application de l'article 594 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-François X... et pris de la violation des articles 302, 304 et 593

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00492

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du code de procédure pénale, 224-1 du code pénal, violation du principe non bis in idem

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dff

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

309 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fc5

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

X... aux dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale ne permet pas de considérer que la cour d'assises qui a jugé le demandeur, était un tribunal établi par la loi au sens de l'article 6.1

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cr

613725b7cd5801467741ffea

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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cr

6079a8619ba5988459c4d090

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale : " en

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cr

6079a8459ba5988459c4c4ec

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

304 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt incident a rejeté la demande de renvoi formée par X... ; " aux motifs que trois jurés à la faveur d'une suspension d'audience auraient

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cr

613725d2cd58014677420c3d

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elle-même atteinte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02936

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00439

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[L] [U] les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice affectif et 3 000 euros en application de l'article 375 du code de procédure pénale, et l'a en outre condamné à verser à M.

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cr

613725dbcd5801467742108e

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale, et qui avait été également cité comme témoin, n'a pas prêté le serment en sa qualité de témoin dès lors qu'il avait "déjà prêté serment" ; "alors

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cr

6079a8db9ba5988459c4f20a

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

132-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a condamné Antoine X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle

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cr

61372577cd5801467741dfee

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 311, 321, 322 et 326 de l'ancien Code pénal, 331, 349, 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Laurent Y... a été déclaré

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cr

6137263bcd58014677423f9a

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le cinquième moyen du mémoire personnel du 13 juillet 2006, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

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