Il sollicite la condamnation du Préfet à payer à son Avocat la somme de 500,00 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des articles 37 et 75 de la loi du

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.

Y... de la déclaration prévue à l'article 37 de la loi susvisée du 6 juillet 1989 aux termes de laquelle ces deux médecins, qui exercent au sein d'une société civile de moyens, l'informaient de leur volonté

1134 et 1240 du Code civil, L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce, 32-1 du Code de procédure civile, d'infirmer le jugement, de dire que les dispositions du code de commerce ont été respectées en ce

700 du code de procédure civile.

410 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté

36 du décret du 30 septembre 1953 et 37, 38 et 153 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que les locaux loués n'avaient pas été libérés par le liquidateur

[F], la somme de 1.800 euros sur le fondement des articles 700 2° du Code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; - condamné M.

la mise à disposition du local, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique ; - les équipements du local et leur adaptation constituent un espace de vie

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de

700 du Code de Procédure Civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa seconde branche : Vu l'article 21, alinéa 1, du code de la nationalité française dans sa rédaction

450 du code de procédure civile.

en application de l'article L 145-57 du Code de commerce, - condamner la SA STERMA au paiement de la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

695 du code de procédure civile ; par contre son coût peut être retenu au titre des frais visés à l'article 700 du même code.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.