373-2 du code civil).

373-2 du code civil).

373-2 du code civil).

373-2-6 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, dans un rapport du 23 mars 2009, l'enquêteur social désigné par le conseiller de la mise en état constatait notamment qu'à sa connaissance

la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil

ayant constaté l'interruption de l'instance suite au décès de Monsieur [G] [E] [T] et dit que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l'article

, par motifs adoptés, sur la prétendue absence d'évolution depuis cette ordonnance et l'arrêt l'ayant confirmée, la cour d'appel a violé l'article 373-2-1 du code civil ; 3°/ que la limitation des droits

373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; que celle-ci s'exerce, en application de l'article 372 du même code

des droits de l’homme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 373-2- 6 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-3 du code du travail ; - l’établissement

Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.

l'enfant en commun aux deux parents alors qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'un conflit subsistait encore entre eux et qu'ils résidaient dans deux villes éloignées, la cour d'appel aurait violé l'article

372 et 373-2-1 du code civil.

Sur l’exercice de l’autorité parentale : Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

785 du code de procédure civile.

Selon les articles 373 et 374 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, elle peut

La priorité est donnée aux accords parentaux, à défaut, en application de l’article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants : 1

372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil.