Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile

789 du code de procédure civile et au motif de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris : "Vu les articles 377, 378, et 379 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu les

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

: Sur le moyen unique de cassation proposé pour Martine F..., veuve B..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

-2 du code de l'organisation judiciaire, des articles 373-2-6, 373-2-8, 373-2-9 et 375-3 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 425, 426 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 384 et 385 du Code pénal, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, des articles 311

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006,

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter

373-2-11 et 388-1 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du dossier de procédure que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'était ni présente, ni représentée

février 2007 prises en application des articles 375 et suivants du code civil, pour l'une au foyer associatif Cap Vie et pour l'autre au département du Jura, qui avait fait le choix de placer l'intéressée

131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ; Attendu que la cour d'assises

378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

Sur le sursis à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 3.

121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 222-19 du code pénal, L. 370 et L. 374 du code de la santé publique, de la circulaire du 14 mai 1993, du décret du 9 octobre 1998, des articles 1147, 1382 et 1384 du code

1382 du Code civil ; Mais attendu que, selon les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, le décès d'une partie n'interrompt l'instance, dans les cas où l'action est transmissible,