MOTIFS : Sur la nouvelle demande de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Elle forme ses demandes au visa des articles 74 et 378 du code de procédure civile, des articles 1103, 1217, 1231-1 1353, 1366, 1367, 1719 et 1728 du code civil, et du décret n°2017-1416 du 28 septembre

notifiées le 12 mars 2024 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise : Vu les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Monsieur [J] [Y], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile.

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Monsieur [I] [U], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".

DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE

Sur la demande de sursis à statuer : Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine

de procédure civile.

Au visa des articles 4 du code de procédure pénale, et 377 du code de procédure civile, elle fait valoir que l'objet de l'instance tend à voir reconnaître l'existence d'un vice caché affectant le véhicule

Conformément à l'article 378 du code de procédure civile, " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ".

370 et suivants du code de procédure civile, de : PRONONCER un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur BEAUFILSRESERVER les dépens.

455 alinéa 2 du code procédure civile , maître [L] [H] ès qualités demande au juge de la mise en état : « Vu les articles 378, 624, 640-1, 30, 31, 789 et 122 du code de procédure civile ; Vu les articles

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 7 mars 2025, la SCCV [Adresse 4] demande en définitive au juge de la mise en état, au visa de l’article 378 du code de procédure civile et de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation du sursis à statuer En application de l'article 378 du code de procédure civile, le juge peut révoquer le sursis à statuer.