380 du Code de Procédure Civile).

Motifs de la décision Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, 'la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié

Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d'appel dans les seuls cas et conditions prévues par l'article 380 du code de procédure civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 389 du code de procédure civile la péremption emporte extinction de l'instance

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, sans que la délibération dont le versement aux débats était requis fût produite sans violer les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 et

MOTIFS L'article 380 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave

700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens

780 et suivants du code de procédure civile.

pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349, 355 et suivants, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

civil et des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne ressort ni d'un jugement entrepris ni de l'arrêt attaqué que l'exception de nationalité ait été soulevée devant les premiers

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, Mme [Y] sollicite sur le fondement des articles 380 et 481-1 du code de procédure civile à être autorisée à relever appel de la décision de

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, Mme [L] sollicite sur le fondement des articles 380 et 481-1 du code de procédure civile à être autorisée à relever appel de la décision de

385, 386, 459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Gabriel et Geneviève X... de leur constitution de partie civile contre Michèle Z... et Marc A... ; " aux

380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'appel est porté devant une autre cour d'assises, qui procède au réexamen de l'affaire et il est procédé comme en cas de renvoi après

code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée et des articles 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la SA Eurofil est tenue de

, le jugement attaqué n'a définitivement débouté celle-ci, avant toute mise en état de son dossier, qu'au prix d'une modification arbitraire des termes du litige, violant ainsi les articles 4, 381, 382