450 du code de procédure civile - signé par M.

450 du code de procédure civile

d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 42], immatriculée au RCS Caen sous le numéro 514 030 394, 38°/ à la société des Deux Vallées, société civile d'exploitation agricole, dont le siège

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 470 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU MEME CODE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

La société XFS demande à la cour de statuer comme suit: Vu les articles 381, 383, 537 et 916 du code de procédure civile -Juger irrecevable la requête présentée par la société Groupe Alliances

dans l'écrit), sur le fondement des articles R.1452-8 du code du travail et 383 et 386 du code de procédure civile, de dire l'instance périmée.

L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

384 à 399, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du Code des Assurances, en ses articles L 112-6, L 124-3 et L 124-5, Vu les désistements implicites de leurs demandes des sociétés

vigueur et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 383 et 389-3, alinéa 3, du même

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591

causé par l'infraction dont il est saisi, à l'exclusion de toute autre ; que, selon les articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale, seuls l'assureur du prévenu, du civilement responsable et de

Christian HO..., 382°/ de Mme Suzanne XP..., épouse HO..., demeurant ensemble ..., 383°/ de M. Claude HP..., 384°/ de Mme Josette HP..., demeurant ensemble ..., 385°/ de M.

des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi de 1991, * condamner la [5] aux entiers dépens.