AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
réserve des dispositions de l'article 39 B. () ". 4.
Source officiellePage 17 sur 4614
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CETAT:CETATEXT000007630225
10 décembre 1990
10 décembre 1990
commerce appréciée à la date du 16 mai 1978 et le prix pour lequel le père de Mme X... avait acquis le fonds, en 1963, soit d'un montant de 818 234 F, a, en application des dispositions précitées de l'article
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