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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01377_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

réserve des dispositions de l'article 39 B. () ". 4.

Source officielle

Page 17 sur 4614

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630225

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

commerce appréciée à la date du 16 mai 1978 et le prix pour lequel le père de Mme X... avait acquis le fonds, en 1963, soit d'un montant de 818 234 F, a, en application des dispositions précitées de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02270_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En ce qui concerne l'exercice de l'option prévue à l'article 39 quindecies du code général des impôts : 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202658_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

39 du code général des impôts, les dispositions combinées du 13 de l'article 39 et du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, se prévaloir du seul 5° du 1 de l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627792

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

tout moment de la procédure, et même pour la première fois en appel, pour justifier l'imposition, tous moyens nouveaux, se prévaut, pour maintenir l'imposition encore en litige, des dispositions de l'article

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007719097

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

Les dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 sont également applicables" ; qu'aux termes de l'article 39 de la même loi : "En ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

2014 et l'article 4 de ce règlement dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2009 ; 2°/ que l'article 39 du règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008134907

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 : "1.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317338

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 39 duodecies du

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211060

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

39 de la loi du 10 juillet 2000, est suffisamment motivée ; Sur le montant de la recette nette : Considérant qu'il résulte de l'article 39 de la loi du 10 juillet 2000 que la recette nette prise en

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210685

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

39 de la loi du 10 juillet 2000, est suffisamment motivée et que le moyen doit être écarté ; Sur le montant de la recette nette : Considérant qu'il résulte de l'article 39 précité de la loi du 10 juillet

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212103

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

39 de la loi du 10 juillet 2000, est suffisamment motivée et que le moyen doit être écarté ; Sur le montant de la recette nette : Considérant qu'il résulte de l'article 39 précité de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003731_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39 ". 4.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6212

Admin. suprême

6 février 2003

6 février 2003

Turquie - 46827/99 et 46951/99 Arrêt 6.2.2003 [Section I] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Extradition en dépit d’une mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l’article 39 de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500298_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article 39-5 du même décret : « I.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165541

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

, sur le revenu global du contribuable et de son épouse, des déficits réalisés par cette EURL et, d'autre part, refusé aux intéressés le bénéfice du régime d'amortissement dégressif prévu par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC005465400

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

    Le même jour, le Président de la Section 3 a appliqué l’article 39 du règlement intérieur jusqu’au 8 février 2000.

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612985

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

39 DUODECIES DU MEME CODE, ELLES SONT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 QUINDECIES 1, L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % ; CONS.

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a84

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1994, dans la première catégorie des invalides, elle a été licenciée, le 16 août 1994, pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; que la salariée, invoquant les dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1990:0829JUD001170185

Admin. suprême

29 août 1990

29 août 1990

of five years in accordance with Article 39 § 1 (e) of the Penal Code.

Source officielle