juillet 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Jacques Jaunet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 que les membres de la famille d'un

, de l’article 13 combiné avec l’article 4 du Protocole n o 4.

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Il invoque l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.

X... n'avait pas été remplie et que celle de la validité du cautionnement ne s'était pas réalisée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet

13 et 16 A du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, ensemble les articles 4, 5 et 11 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que les obligations du notaire qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité

Le 16 novembre 2018, elle lui a délivré, en visant la clause résolutoire, un commandement d'avoir à respecter l'article 4 du bail relatif à la destination des locaux loués ainsi qu'un autre commandement

de cette disposition de l'article 4, 4ème alinéa, du décret du 7 février 1949 en cas d'"études et devis établis sur la demande régulière de l'administration, ... les honoraires dus à l'homme de l'art

réunion pacifique);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

d'obtenir irrégulièrement une contrepartie de la part du client avant l'expiration du délai de réflexion, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction prévue par l'article

Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Lawful arrest or detention);Violation of Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice - {general} (Article

combinées des articles 4-1 et 4-2 a de la Convention entre la France et la Suisse en date du 9 septembre 1966 tendant à éviter les doubles impositions que lorsqu'une personne physique est résidente de

CETAT54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Conditions d'application de l'article 4-1° de la loi du 18 juin 1956.

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THE LAW         ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 OF THE CONVENTION 61.

d'assurance, conventionnellement prévu, devant la garantir des risques prévus au chapitre VII de la convention collective nationale de la bourse, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi l'article

reasons for verdict of specially composed Assize Court: no violation Article 4 of Protocol No. 7 Right not to be tried or punished twice Assize Court proceedings not based on same terrorist offences as