direct avec les appelantes ; que s'agissant des contrats d'assurance-vie, la société La Mondiale fait justement observer que l'article L.533- 4 du code monétaire et financier, codifiant l'article 58 de

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ainsi qu'au regard des articles 121-1, L. 122-4 et L. 321-4-1 du code du travail et de l'article L. 321-1-3 dudit

d'assurance soulevée par la société Axa, l'arrêt énonce que « pour rejeter l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit par le prévenu, tirée par l'assureur des dispositions de l'article L.

de prêt litigieux constituait un contrat de droit interne et stipulait que son remboursement devait intervenir en monnaie étrangère, soit par débit des sommes figurant au compte en devises ouvert au nom

L. 442-6, 2°, du code de commerce (dans sa rédaction applicable en la cause), ensemble l'article 1184 (désormais 1224) du code civil ; Alors 2°) que le fait pour la partie à un contrat d'en contester

violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 140-4 du Code des assurances alors applicable ; alors que, d'autre part, en jugeant que la convention d'assurance était parfaite dès la réception

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 de l'avenant II à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que "si le visiteur

de travail, sauf dispositions plus favorables ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

Fiens, résidence Centrale Gare, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

transports publics entraîne l'utilisation d'un véhicule personnel ; que la cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article 3.15, sans constater que l'utilisation du véhicule personnel

et la « nullité [des contrats] pour dol » ; qu'en prononçant la nullité des contrats pour absence de cause, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 janvier 2006), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont le 9 juin 1999 conclu avec la société JCD Landes un contrat de construction de maison individuelle

1134 du Code civil, opposer à la Caisse, pour lui dénier tout droit vis-à-vis de la CRAMA, l'article 10-4 du contrat liant cette dernière à M.

a dit pour droit que l'article 3, § 1, et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent être interprétés

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. MM.

de l'arrêt attaqué que, d'une part, le contrat de travail signé le 23 janvier 1998 stipulait que Mme X... exercerait son emploi au funérarium de Beauvais, mais également qu'elle pourrait être amenée à

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 5-4 du contrat Generali, intitulé "anticipation de la retraite totale en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité", stipulait qu' "en cas d'arrêt

résilié au 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 31 décembre 1994, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance,