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6.2 et 6.3e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 38, 414, alinéa 1, 418, 420, 421, 422

409 et 410 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'exécution volontaire d'un des chefs d'une décision de justice non exécutoire n'entraîne présomption d'acquiescement que pour

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4, Vu les articles R. 414-4 et R. 414-11 du Code de la Route, Vu les pièces produites, (') RECEVOIR les consorts [L] [C] en leurs demandes, fins et conclusions, CONFIRMER le jugement entrepris

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