Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, il fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations

Article 2

—

2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, pour lui permettre de suive la périodicité et le montant des reversements du produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 2° de l'article L. 422

Article Annexe I (suite)

—

Ebersheim 67 Bas-Rhin Ebersmunster 67 Bas-Rhin Eckwersheim 67 Bas-Rhin Ergersheim 67 Bas-Rhin Erstein 67 Bas-Rhin Gertwiller 67 Bas-Rhin Grendelbruch 67 Bas-Rhin Gresswiller 67 Bas-Rhin

Article R515-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Code de l'environnement

-Sans préjudice des articles R. 181-43 et R. 181-54 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 515-67, les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 peuvent, sur demande de l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation

Article R5134-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.

Article R422-51-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 94

Code de la propriété intellectuelle

La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.

Article 6

—

L’article R. 520-2 est remplacé par les dispositions suivantes : Article R. 520-2.

Article R914-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Code de l'éducation

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R. 914-69, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent paragraphe et répartit

Article 47

—

Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'actions de validation des acquis de l'expérience et des congés correspondants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 27 à 33.

Article U 71

—

. - En application des dispositions de l'article EL 12, les installations électriques des locaux visés aux articles U 67, U 69 et U 70 doivent être commandées et protégées indépendamment de celles effectuées dans les locaux où le public a accès.

Article R731-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 06

Code rural (nouveau)

Les cotisants peuvent opter pour ce mode de prélèvement et y renoncer dans les conditions prévues aux articles R. 731-63 et R. 731-67.

Article R2223-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

Code général des collectivités territoriales

Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33, R. 2223-40 à R. 2223-55-1, R. 2223-67 à R. 2223-72, R. 2223-75 à R. 2223-79, R. 2223-88 à R. 2223-95 et R.

Article D765-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 01

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 5 quater A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 Art. 2 IV.

Article L422-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 60

Code de la propriété intellectuelle

La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1.

Article R422-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 60

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.

Article R452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 58

Code de la consommation

Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article 422-186

—

Lorsque le prospectus prévoit que le délai séparant deux valeurs liquidatives est supérieur à trois mois, l'OPCI publie une valeur estimative mentionnée à l'article 422-73 au moins tous les trois mois.

Article 24

—

Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle : 1° Du congé de formation professionnelle mentionné l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des

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