droits civiques, civils et de famille et à des amendes et pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[O], ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin ; dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 434-35 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mounir X... coupable de recel de bien provenant

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 434-6 et L. 432-4, alinéa 14, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

575 alinéa 2-3° du Code de d procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 437 et L. 450 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 201, 591 et 593 du Code

437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables du délit

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

société Elidis n'était pas rapportée alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de préciser le contenu de la lettre simple et non recommandée, qui aurait été adressée par Mme X... à la CFDT le 24

Les moyens tirés de la violation des articles L.432-4, L. 423-23 et L. 434-3 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doivent être écartés par

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 434-1 et R. 431-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

Colette X..., demeurant ... (16e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DOUANES et réprimés par ART.419 OE2,OE3, ART.414 AL.1, ART.437 AL.1, ART.438, ART.432-BIS OE1 C.