A avait été assujetti au titre de l'année 2015 résultant du refus d'appliquer l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts pour les activités exercées au sein d'une zone franche

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987

44 quater du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors applicable : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986,

aux conditions prévues à l'article 44 bis, II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à

nature à induire en erreur, l'a déboutée de sa demande en réparation LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il a demandé à l'administration fiscale, par réclamation du 22 octobre 2013, le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts pour les

A a appliqué le régime d'exonération prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît le I et le II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 ; - elle méconnaît les articles 45 et 49

X... sur le fondement des dispositions précitées de l'article 44 a) du décret du 16 septembre 1985 ; qu'il suit de là que si, un tel renouvellement n'étant pas de droit, le ministre ne pouvait légalement

Considérant que, par une décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a estimé que le dispositif d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 44 septies du code général

et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles

Dans ces conditions, le bénéfice, pour la requérante, de l'exonération prévue au I de l'article 44 octies A du code général des impôts est subordonné au respect par Mme A des conditions qu'il prévoit.

à loyer modéré de l'Estuaire de la Seine est propriétaire, ont assigné cette société et quatre associations de locataires pour obtenir l'annulation des accords collectifs conclus en application de l'article

Elle soutient que cette décision méconnaît l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

44 de la loi du 30 décembre 1986 pour deux prêts de 120 000 F et 38 000 F contractés par lui ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

du 7 janvier 1988, qui, après avoir condamné Tahar X... pour proxénétisme, l'a relevé de l'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

contre la décision du 8 février 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de remise de prêt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article