450 alinéa 2 du code de procédure civile

46, 835 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219 et 1221 du Code Civil, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

46 et 1353 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour admettre l'état de bigamie de Mme Y..., la cour a énoncé que M.

au profit d'[I] [H], qui pourra les recouvrer directement comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile : La SAS ENERGIES DE L’EST 46 succombant à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens conformément à l’

1244-1 du code civil.

L. 622-9 du code de commerce ¿ en sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ¿ et l'article 48 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code de procédure civile

judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. " En matière de responsabilité civile, l'article 46 du Code de procédure civile prévoit : " Le demandeur peut saisir à son choix

MOTIFS DE LA DISCUSION En droit : Aux termes de l'article 46 du code de procédure civile qui dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu

En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L110- 4 et L441-10 du code de commerce, Vu les articles 46 et 700

de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que : - la juridiction française est compétente à raison du lieu de la matérialisation du dommage, en application de l'article 46 du code de procédure civile et de l'article 7.2 du règlement

[O] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Si l’article 46 du code de procédure civile fixe les règles générales de compétence juridictionnelle, l’article R631-3 du code de la consommation y déroge dans le cas d’une relation entre un professionnel