moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code

357-2 de l'ancien Code pénal, 227-3 du Code pénal, 388, 485, 512 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X..., divorcée Y..., partie civile

; 2 Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 222-29, 222-22, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code

cassation, pris de la violation des articles 2 du code pénal, L. 3324-1 du code du travail alors en vigueur, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du code civil

, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1 et alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de René Y... à la somme de 1 666 629,99 francs et condamné Marie-Ange X... et son

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le ministère public, partie à l'instance

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme , préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations

civile.

593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "

Vu l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française : 17.

des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué du 13

, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42, 43, 47, 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du