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L'ordonnance sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Source officielle

SEC2 Référés

68e97ba53ea43407b9130406

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

SEC2 Référés

68e97ba03ea43407b91302fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

PS ctx protection soc 4

68dd7254548223b2c7ab3c9a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

MOTIFS Sur la validation de la contrainte L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

PS ctx protection soc 4

68dd7247548223b2c7ab38f9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

MOTIFS Sur la validation de la contrainte L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d10082cdc6046d4717408d

Commerce

30 janvier 2025

régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

69d1e872cdc6046d472af227

Commerce

2 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

69d203c2cdc6046d472cc797

Commerce

2 avril 2025

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d327e9cdc6046d4742d587

Commerce

2 juillet 2025

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ;

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be984fcdc6046d477078ea

Commerce

6 janvier 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69d05feecdc6046d470b71df

Commerce

11 avril 2025

SUR CE Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

69d08fa1cdc6046d470f15fd

Commerce

22 janvier 2025

Sur ce, le tribunal, Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de l'action Dans cette circonstance, l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il

Source officielle

1ére chambre civile

69d814cacdc6046d47b129ff

T. Judiciaire

2 avril 2026

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1343-2, 1313 et 2288 et suivants du code civil et les articles 515, 699 et 700 du code de procédure civile, aux fins de le voir condamner à lui verser : La somme de 23.096,36

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69d2147bcdc6046d472ddcb1

Commerce

8 juillet 2025

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ;

Source officielle

JCP- crédit conso

6a175fafcdc6046d47286bdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Chambre 1 A

6708c019445a086e2bcedc7b

Appel

9 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d21b47251e2b24216140

T. Judiciaire

8 janvier 2024

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

Chambre 1 Contentieux

6a19d6edcdc6046d476830fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

455 du code précité. * MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

0P16 Aud civile prox 7

67f6bdaaa9d5adc26061fe17

T. Judiciaire

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’

Source officielle

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