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10]) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en

Source officielle

4ème chambre Cab G

6616d7e563271232b2e4bc95

T. Judiciaire

10 avril 2024

] (Algérie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b11f20c06e7d9fe851e

T. Judiciaire

29 avril 2024

700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens de l'instance seront à la charge de Madame [P] [T], et qu'ils seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ; DIT n’

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Chambre 03 cab 02

698419dbcdc6046d47f6112e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

478 du Code de procédure civile.

Source officielle

JAF CABINET 4

69855894cdc6046d47207bf9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : DIT que Mme [O] [H], épouse [C] [G], reprendra l’usage de son nom patronymique sitôt

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Chambre 2/section 3

65b947265a029d9e20d7ce9a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle

2ème Ch.. Cabinet 10

677ecd7fb01eea4cf01a38a7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [O] [R] de sa demande de de fixation des effets du divorce au 30 septembre 2022 ; DIT que les effets du divorce entre

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Ch2 Cab1 JAF divorce

69dfe8fdcdc6046d475ea5dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

1359 et suivants du code de procédure civile, REJETTE le surplus des demandes, CONDAMNE Madame [X] [R] [W] épouse [Z] aux dépens de la présente instance ; RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires

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JAF Cabinet 2

67f811f8cf40727a0043d725

T. Judiciaire

9 avril 2025

provisoire ; RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

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16e chambre

5fdb0a527d98ad9ea9f4b739

Appel

18 avril 2019

[F] permet d'écarter les dispositions protectrices de l'article 478 du Code de procédure civile ; elle prétend, à titre liminaire, que la cour d'appel est incompétente pour connaître d'une demande en nullité

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00082_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été

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4e chambre civile

68e89647f14914fb075ebd43

Appel

9 octobre 2025

Ce jugement réputé contradictoire n'ayant pas été signifié dans les 6 mois de sa date aux défendeurs, il est devenu 'non avenu' au sens de l'article 478 du code de procédure civile.

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Ventes

69cedb37cdc6046d47e88283

T. Judiciaire

2 avril 2026

Elle fait valoir, sur ce point, que les héritiers ne peuvent se prévaloir de l’article 478 du code de procédure civile et que Monsieur [P] [B] a bien eu connaissance de ce jugement comme en témoigne les

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1ère chambre section JEX

64c0b90ca67f3dd969e55069

Appel

25 juillet 2023

Sans signification dans les six mois, ces deux décisions sont non avenues conformément à l'article 478 du code de procédure civile.

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Chambre commerciale

6712cb540883c6606fa8b583

T. Judiciaire

8 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas le juge fait droit à la demande lorsqu'il l'estime régulière et bien fondée.

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Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a19

Appel

4 avril 2024

Au soutien de ses demandes, Mme [Y] fait valoir : que le jugement rendu en dernier ressort le 3 juillet 2015 et réputé contradictoire, tombe sous le coup de l'article 478 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e497c3ffdb9560b08b3

Appel

10 juillet 2025

Sur la recevabilité de la demande L'article 478 du code de procédure civile dispose que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00002

Cassation

18 janvier 2011

civile, dans leur rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005, ensemble l'article 478 du Code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le jugement rendu par défaut ou le jugement

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1ere Chambre Section 1

6971c520cdc6046d47342bfa

Appel

21 janvier 2026

Selon l'article 478 du code de procédure civile : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

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4ème Chambre Cab E

65b16386b9f94e984650ccce

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Cap-[Localité 10]) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit

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