Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

avec le bénéfice de l'exécution provisoire et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

GE-CO [Adresse 48] [Localité 41] non représentée S.A.R.L. LANCASTER [Adresse 24] [Localité 34] non représentée S.A.S.

450 du code de procédure civile

L'article 48 du code de procédure civile répute valables les clauses dérogeant aux règles générales de compétence territoriale lorsqu'elles ont été convenues entre des personnes ayant toutes contracté

450 du code de procédure civile

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

450 du code de procédure civile.

V... ès qualité de co-gérant de la SCI POLY les sommes suivantes: . 576, 26 euros, . 262,42 euros, . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL HENRY'S CAR RENTAL

145 du code de procédure civile, Constater que la société MARBRERIE JEAN [J] ne justifie pas d'un motif légitime pour recourir au bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et a condamné les ex salariés de la société NNSA et M.

A... au moment de son embauche le 2 mai 1984, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

sociale et d'allocations familiales, ensemble les articles R. 111-1.1° et R. 123-48 du code précité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 122-3 et R. 121-2 du code

700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM.

1104 et 1231-1 du code civil, et 1134 et 1147 anciens du code civil, - vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, - vu les dispositions de l'article 622-26 du code de commerce,

700 du code de procédure civile et aux dépens.

2037 du Code civil ; 2 / que le cautionnement doit, comme tout contrat, s'exécuter de bonne foi ; que manque à son obligation de bonne foi envers la caution le créancier qui néglige d'inscrire une

de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

application de l'article 1240 du code civil, II.