485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Edmond X... coupable du délit de travail dissimulé et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis

460 du code de procédure pénale.

485 du Code de procédure pénale, après débats en audience publique le 18 Septembre 2003 ; Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'Avignon, le 20 DECEMBRE 2002 , qui statuant contradictoirement

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les débats

107, 121, 459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 37

132-19 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la sanction pénale - huit ans d'emprisonnement à titre de peine principale

; qu'il n'en est autrement que s'il est fait application de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; "que l'arrêt attaqué ne constate ni que les débats aient été réouverts en présente

485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en p. 3 que la Cour était composée, lors des débats, de M.

314-1 du Code pénal, 198, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 5 mars 1998 ayant dit n'y avoir

207, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, la chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction, ordonnant la mise

485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception tirée de la nullité du jugement qui ne vise aucun texte ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Stoltz et Ros, conseillers, sans qu'il soit précisé quel magistrat a procédé à la lecture de la décision ; "alors qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale, seul un

1 à 4 du décret du 5 mai 1988, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 459 et 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement

l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure

de l'article 191 du Code de procédure pénale ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré, conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale et que l'arrêt a été lu par le président

147 ET 150 DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE AUX