la situation de la société Frahuil était irrémédiablement compromise dès le renouvellement des crédits d'octobre 2007, violant ainsi l'article 1382 du code civil ; Alors que 5°) la cour d'appel, pour

700 du code de procédure civile.

145 et 493 du code de procédure civile ; 2°/ que pour dire que la société Champagne Billecart-Salmon avait un intérêt légitime à la mesure ordonnée, la cour d'appel a encore énoncé que l'état du stock

, 495, 497 et 500, situées sur la commune de Saint-Blaise, en zone UFb4.

1406 du code civil et, par refus d'application, les articles 1401 et 1403 dudit code ; 2 / qu'à supposer même que les parts gratuites attribuées à un associé dans le cadre d'une augmentation de capital

, du lot n° 49 composé d'un appartement, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'avoir loué de manière répétée pour

125, alinéa 1er, et 490 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'ordonnance de référé frappée d'appel a été rendue sur une demande dont

civils et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure

145-1, 489, 492 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté de Y... au terme de six mois de détention ; "aux motifs que,

489, 492, 499, 555, 558, 563, 485, 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Didier X... en son opposition à l'arrêt du

495, 497 et 499 du code civil.

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'infirmation des condamnations prononcées par les premiers

495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Mme [W] [O] [C] a demandé au juge des référés, au visa des articles 16, 493, 496 et 497 du code de procédure civile et des articles 1852 et 1853 du code civil, de voir : A titre principal, juger que

[D] aux dépens ainsi qu'à payer 7 000 euros à la société Trilogiq au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande d'écarter l'exécution provisoire.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Mme [D] a assigné en référé-rétractation devant le président du tribunal judiciaire d'Evry la société [4] au visa des articles 17, 496 et 497 du code de procédure civile aux fins de rétractation de l'ordonnance

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 551, 565 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1870