[D], notaire, a, par requête du 20 avril 2021, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, saisi le président d'un tribunal judiciaire, afin de voir ordonner une mesure de séquestre. 2.

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

[T] [T] depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de protection future

[C], est associé minoritaire, a obtenu, par une ordonnance du 22 mars 2021, rendue sur requête en application des articles 145, 493 et 845 du code de procédure civile, du président d'un tribunal judiciaire

où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[Z] ès-qualités la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société HIRSCH FRANCE

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

493 du Code de procédure civile polynésien ; 2 ) qu'en toute hypothèse, constitue une contestation sérieuse privant le juge des référés de son pouvoir, la contestation tenant à l'existence juridique d'une

78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1455-10 et R.1462-1 du code du travail ; 2.

145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, saisie d'une décision ayant refusé de rétracter une ordonnance sur requête ayant prescrit une mesure d'instruction destinée

911 du code de procédure civile.

491 du code de procédure civile; - condamner Mme [J] [U] à payer à M.

Y... pour exercer la curatelle aux biens avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ; que Mme X... et son fils Gérard ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier

3, 145, 493, 494 du code de procédure civile et 10, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; que dans une procédure sur requête,

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

496 (issue de la division de la parcelle 18), la SCI du Rond Point peut se prévaloir du bénéfice de cette clause, peu important, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code civil, que la clause