Toutefois, elle a sollicité par écrit un report de paiement de sa dette pour une durée de 24 mois en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que la société STEA n'a versé aux débats aucune copie des commandes qu'elle a pu adresser à la société AFEPAC, sans tenir compte

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Richard B... pris de la violation des articles

, cette dernière, se prévalant d'une relation commerciale établie depuis 2003, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Sur le

situé dans un centre commercial; que la société Les Dioscorides, a, à la demande de la société Saige, occupé les locaux objets du lot n° 6; qu'après avoir reçu un commandement de payer un arriéré

Il demande en outre la condamnation de Monsieur [U] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 5 mars 2025.

de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [S] [E] le 12 décembre 2024, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour une somme de 5 497 euros en principal au titre

, sur le fondement de l'article 1344-1 du Code Civil (moyen de droit : article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 et article 1344-1 du Code civil) ; - 4/ condamner Monsieur [V] [I] à payer à SARL

et Marie-Hélène B..., salariées de la société Nouvelle des tricotages du Bassigny, ont été licenciées pour motif économique le 13 mai 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5

Des loyers demeurant impayés, Madame [P] [B] née [F] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 2 juillet 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées

de la société Esselte avaient été concrétisées par deux fax, l'un du 24 février 1998, relatif à une commande de mécanismes, l'autre du 24 mars 1998, par lequel la société Esselte a annulé cette commande

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Le bail conclu le 1er septembre 2023 contient une clause résolutoire (article VIII "Clause résolutoire"), laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.Ce

Elle expose que la signature d’un devis n’est pas une condition pour obtenir le paiement de travaux commandés oralement par le maître de l’ouvrage.

suspension sans préavis par la société Ikea de ses commandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir

régularisé remonte au 5 juillet 2009.

000 francs, le jugement a violé l'article 1344 du Code civil et alors que, d'autre part, en fondant sa décision sur le fait que M.