1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que pour apprécier

de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

    Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 of the Convention 6.     The applicants complained of the lack of relevant and sufficient reasons for detention.

    Was the length of the first applicant’s detention on remand in breach of the “reasonable time” requirement of Article 5 § 3 of the Convention?   2.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 194 et 199 du code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

    Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

5 de la convention de Bruxelles en raison même de l'inexécution de l'obligation, la cour d'appel a violé ensemble l'article 5 de la convention de Bruxelles et l'article 1134 du Code civil ; et alors,

, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

5 de la convention collective susvisée et l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction découlant de la loi du 3 janvier 1979 ; qu'en outre, les employés étaient pour chaque saison liés à la

heures conformément à l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de compléments de majorations salariales

    Was the applicant informed promptly of the reasons for his detention as required by Article 5 § 2 of the Convention?   5.

L. 3212-1 du code de la santé publique et l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que conformément à l'article L. 3212-5 du code de

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que comme l'avait fait valoir l'assureur, il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRET MINISTERIEL

5. 3 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions

    With regard to the fact that the applicant can still be considered a victim of the alleged violations of Article 5 of the Convention (see Petrov v.