472,64 euros Capital restant dû au 23 octobre 2024 : 12 572,16 euros La Société MOULIN DUMEE indique que le contrat prévoit une indemnité de 10 % pour remboursement anticipé, au titre de dommages et intérêts

[P] et Mme [I] [X] l'ont assigné en exécution du contrat et indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

du premier contrat à durée déterminée irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1245-1, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur

Zedda, Mmes Vernimmen, Davoine, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

;article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Le contrat ne prévoyait aucun délai minimal de préavis.

Le 5 février 2014, M.

B... était parfaitement connue dès le 5 avril 1994, a violé les articles L. 122-44, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de cinquième part, qu'il ressort des énonciations claires

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2018 d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'une contestation du

d'un état d'ivresse manifeste, a prononcé la nullité de son contrat d'assurance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conséquence, en faisant application de ce texte à Mme X... tout en constatant que la salariée était déclarée inapte au travail le 5 avril 1990, le Tribunal a violé ce texte, ensemble l'article L. 351-

Sur la déchéance du terme du contrat Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'habitation, lequel ne prévoit aucune procédure de constatation de l'achèvement de l'immeuble, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 4°/ que

Par courrier du 2 janvier 2009 l'employeur proposait à Mme X... une modification de son contrat de travail en invoquant des raisons économiques, ramenant la durée hebdomadaire de travail à 19, 5 heures

L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

X... à partir de janvier 1994 pour faire droit à sa demande de prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de cette convention, alors que le contrat de travail de chauffeur de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que la suspension de son contrat de travail avait été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

L. 1235-3 du même code ne prévoit pour le salarié qu'une indemnité globale qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire ; que l'article L. 1235-5 du code du travail réintroduit les dispositions relatives