de procédure civile, l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil de : - infirmer l'ordonnance du 4 juillet 2024 en ce qu'elle a : ' débouté la Sas Établissements Louis

A la suite de deux procédures d'appel d'offres, les lots n° 5.1 " plomberie, chauffage, ventilation, désenfumage " et 5.2 " courants forts, courants faibles " ont été notifiés le 7 juin 2004 à la

Ua 5.2 du règlement du PLUi dès lors que la terrasse projetée serait implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative nord du terrain d'assiette ; - ils méconnaissent l'article Ua 5.4 du règlement

La cour observe que l'article 5.3 du contrat de cession relatif à la durée de la garantie stipule dans son paragraphe 5.3.1 que " En matière fiscale et sociale, la présente garantie restera en vigueur

ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5.3 du contrat, selon lequel « en cas de manquement à votre obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus » constituait une

[U] [L] verse également les termes suivants ETALAB : ' pièce 5.1 : 441'020 euros ; ' pièce 5.2 : 140'000 euros ; ' pièce 5.3 : 292'000 euros ; ' pièce 5.4 : 253'750 euros ; ' pièce 5.5 : 242'000 euros

1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' aux termes clairs et précis de l'article 5.4 du contrat de prestations de services liant les parties, relatif à la rémunération de la SNC PANDORA, que «si

5.1 du règlement d'administration intérieure, que le SU-UNSA a également diffusé un tract irrégulièrement, que le 11 février à 19 heures 27 la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France a adressé

de travail effectif, soit 7, 58 heures pour un temps de travail effectif mensuel de 151,67 heures, en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale.

5.2.

3 du code civil et 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; 2°/ que, selon l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886

rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires, ampliatif et personnels, produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel du 7 septembre 2006, pris de la violation des articles

Les articles 5.1 et 5.2 de la lettre de mission relatifs à la rémunération stipulent que : "5.1.

5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers, précise qu'en cas de rupture au cours du premier trimestre d'activité, la ressource minimale forfaitaire sera calculée

refus de modification de contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  » 5.4.

5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la