déposée par Mme [W] le 19 septembre 2019 du chef de diffamation publique envers sa personne à raison d'un passage précisément articulé dans sa plainte, alors : « 1°/ d'une part, que l'article 50 de

700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Y...et à M.

d'heures supplémentaires outre 272,38 € au titre des congés payés afférents, -21 037,92 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 500 € par application de l'article 700 du nouveau code de

917 du Code de procédure civile Attendu qu'à titre liminaire, les termes de l'article 948 du Code de procédure civile sont inapplicables en ce que ce texte régit les procédures sans représentation

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

1134 du Code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme A...et M.

[M] [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile : Infirme le jugement ; Et, statuant à nouveau : condamne le société Jugremix à verser à Mme [L] la somme de 15 504 euros et condamne la société 3.14 Distribution

[V] (sic) [C] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M. [X] [R], M.

1134 du code civil, ensemble l'article 1235 du même code.

du code civil.

455 du code de procédure civile ; 2.

A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE ET, EN OUTRE, LES TROIS PREVENUS, A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOUSCRIPTIONS ET CONSTRUCTIONS D'IMMEUBLES ET

l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue