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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société Formacible Sasu demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

et au paiement à Mademoiselle [Y] de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Il résulte, en effet, de l'article 528 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse et que ce délai commence à courir à compter de la signification régulière du

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particulière posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie.

autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c'est à

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