L. 522-1. ". 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

524 du Code de procédure civile (cpc) d'en arrêter l'exécution provisoire dont se prévaut la sas RECOCASH qui a demandé la radiation de son appel pour défaut de paiement.

Les trois syndics ont saisi le Président du tribunal de Grande Instance de Nîmes afin de voir désigné au visa de l'article 145 du CPC un expert judiciaire.

524 du CPC, Ils demandent en outre la condamnation des appelants aux entiers dépens de l'incident, distraits au profit de la SELARL LEXAVOUE [Localité 4], Avocats associés aux offres de droit, outre

En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du Code de procédure civile qui ne permet celle-ci que pour les sommes

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

[Y] a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 517, 571-1 et 518 à 522 du code de procédure civile M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, sous le numéro 2507573, le préfet du Bas-Rhin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-

Elle sollicite en outre la somme de 600 euros par application de l'article 700 du CPC.

L. 412-1 du CPCE ont été violées ; - l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été violé ; - l’article 3 de la convention internationale

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ».

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

En conséquence, Vu les articles 514 et 524 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, ORDONNER la radiation de la présente affaire enregistrée sous le N°RG24/02647.

A défaut, Vu l'article 526 ancien du code de procédure civile (actuel article 524 CPC) -Constater l'absence de preuve de l'exécution préalable du jugement entrepris par les consorts [A].

904 CPC.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2011 N° 2011/ 528 Rôle N° 10/13041 SCI HELIOS C/ SARL SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE BOYER