1er, que le repos hebdomadaire de deux jours consécutifs prévu par la convention collective nationale est fixé au dimanche et au lundi, stipule cependant dans son article 2 que, pour les coiffeurs exerçant

L. 5312-9 du code du travail prévoit que la convention collective de Pôle emploi est étendue ; qu'aux termes de l'article L. 2261-22 : " I.- Pour pouvoir être étendue, la convention de branche

en valeurs mobilières n'est pas une juridiction ; que, par suite, les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne lui

ce code le bénéfice de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Considérant

L. 321-9 2ème alinéa du code du travail ni au juge administratif de se prononcer sur le choix opéré par la société, des salariés qui seront licenciés et sur les dispositions de la convention collective

être modifiées ou annulées par une convention collective postérieure, conformément à l'article 82 § 4 du Statut des travailleurs. 21.

Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et l'article L. 731-1 du Code de la sécurité

21 Bb de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 réserve à la catégorie gardien principal A, défini comme étant "préposé" totalisant, au

et accords de la commission nationale de la négociation collective a exprimé, les 25 septembre et 26 novembre 1997, sur l'extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

Article 2 : L'arrêté interministériel du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes est annulé.

en valeurs mobilières n'est pas une juridiction ; que, par suite, les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne lui

"Lotissement de Lanadan" a acquis, le 31 décembre 1973 pour 10 200 F, 102 des 600 parts de la société en nom collectif "Kelevenn" ; qu'elle a, par application des dispositions des articles 8 et 218 bis

22 de la convention collective, et à condition que soit respectée l'augmentation du nombre total de ses points.

années, la cour d'appel, qui a fait application de la Convention collective nationale des industries de la conserve, seulement rendue applicable à la société Boucherie Grande par arrêté d'extension du

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 2 du décret du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords

ANTI-PEAGE ET DE DEFENSE DU SERVICE PUBLIC n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 29 décembre 1995 ; Article 1er : La requête du COLLECTIF ANTI-PEAGE ET DE DEFENSE DU

455 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droit de l'Homme garantit le droit des parties au procès à présenter les observations qu&apos

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions initiales de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relatif à l'agrément des conventions collectives et