Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3.

la faute de l'entrepreneur ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que la société SAPP faisait valoir que le bureau de contrôle SOCOTEC avait émis à plusieurs reprises

126 du nouveau Code de procédure civile, et, par fausse application, l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, une régularisation est certainement possible, au stade de

16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités dues en cas de retard de paiement sont calculées en appliquant le taux d'intérêt appliqué

, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 543 et 561 du code de procédure civile. » 13.

548 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 549 DUDIT CODE INSTITUANT, EN CE QUI CONCERNE LES POSSESSEURS, DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR LES ARTICLES 547 ET 548

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile.

les articles 401, 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société IBM a déclaré expressément dans ses conclusions devant les juges du fond qu'elle maintenait son appel

les articles 401, 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société IBM a déclaré expressément dans ses conclusions devant les juges du fond, qu'elle maintenait son appel

548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été régulièrement notifiée à une partie, lui permet certes de former

-9, 785, 724, 1004 et 1005 du code civil ; 2°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine successoral à administrer ; qu'à supposer que l'acceptation de son

de procédure civile, et les articles 542, 546, 562 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie non seulement par l'appel du FGA contre le jugement ayant condamné à une

77-1 du Code de procédure pénale, auprès de personnes qualifiées ne sont pas des expertises pénales prévues par les articles 156 et suivants du même code ; qu'en se prononçant comme ils l'ont fait les

, 5435, 5106, 5436, 5437, 5438, 5439, 5440, 5441, 5442, 5443, 5444, 5122, 5445, 5447, 5584, 5585, 5586, 5587, 5588, 5589, 5590, 5591, 5596, 5617, 5619, 5620, 5621, 5622, 5647, 5691, 5692, 5693, 5694, 5695

concerté" ; qu'en outre, l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme prévoit que "a) la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date

412 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en considérant, pour refuser d'annuler l'assignation et, par voie de conséquence, le jugement

que les intérêts de ces condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du code civil - ordonné1'exécution provisoire de la décision - condamné M.