455 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

X... de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 du code civil, L. 112-4, L. 113-1 et L. 133-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à

1134 et 1178 du code civil ; 3°/ que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat ; que dans ses conclusions d'appel, la société domaine de la Cadoule se prévalait de ce

Le lycée professionnel du Val-de-Bièvre fait valoir que les contrats de location seraient caducs en application de l'article 1186 du code civil au motif que le bâtiment abritant le lycée a été détruit

786 du Code de Procédure Civile).

480 et 514 du code de procédure civile, ensemble l'article 509 du même code ; 3/ ALORS subsidiairement QUE la contre-garantie stipulait « Nous nous engageons par la présente à vous payer sur présentation

450 du code de procédure civile

1134 du code civil.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que ni le contrat cadre de financement, ni les fiches d'admission ne posaient comme condition à l'exécution du mandat irrévocable donné à la

constatations et a, par suite, violé l'article 815 (ancien) du Code civil.

Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

Aux termes de l'article 712 du Code civil, la propriété s'acquiert par accession ou incorporation et par prescription.

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.

assureur en application des articles 408, 546 et 562 du code de procédure civile, du fait de son appel limité, faute de déclaration d'appel ou d'appel provoqué à son encontre ; Mais considérant que

Il s'agit d'un empiétement sur la propriété d'autrui, dont la sanction invariable est la destruction sur le fondement de l'article 545 du code civil, indépendamment de toute considération contractuelle